Publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités a été créée pour faciliter le transport du quotidien en le rendant moins coûteux et plus durable. Les clauses de cette loi favorisent la diminution des émissions de CO2 avec notamment le déploiement des véhicules électriques et des bornes de recharge. La LOM a pour but principal de fixer le cadre de la mobilité de demain en apportant des solutions de mobilité à tous et dans l’ensemble du territoire afin de réussir la transition énergétique et écologique des dispositifs de transport. L’objectif à long terme de cette loi est d’atteindre une neutralité carbone des transports terrestres d’ici 2050.
La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) impose aux entreprises un pourcentage minimum de véhicules à faibles émissions dans leur flotte, à différentes échéances :
Les véhicules éligibles incluent les électriques, les hybrides rechargeables et les véhicules à hydrogène. Cette obligation concerne les entreprises du privé et du public de plus de 50 collaborateurs et des flottes de plus de 100 véhicules de moins de 3.5 tonnes.
La LOM abaisse le seuil des entreprises concernées par le Plan de Mobilité (PDM), qui vise à optimiser les déplacements des salariés pour réduire l’empreinte carbone. Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas obligées mais fortement incitées à optimiser la mobilité, tandis que celles de 50 à 100 salariés doivent réaliser un PDM. Les entreprises de plus de 100 salariés sur un même site voient leurs démarches simplifiées, avec une nouvelle rubrique ajoutée aux négociations avec les partenaires sociaux.
La loi LOM, votée en 2019, impose le déploiement de bornes de recharge dans certaines entreprises, avec des obligations variables selon la taille du parking, l’activité et l’année de construction du bâtiment.
Pour les bâtiments neufs, la loi exige le pré-équipement des parkings dans les constructions ou rénovations importantes postérieures au 11 mars 2021. Les secteurs concernés incluent l’industrie, le commerce, les cinémas et les services publics avec parking. Le pré-équipement est obligatoire pour les parkings de plus de 10 places, à raison d’une place sur cinq, avec au moins 2% réservés aux personnes à mobilité réduite (PMR). Pour les parkings de plus de 200 places, au moins 40 emplacements doivent être équipés, dont un pour les PMR.
Pour les bâtiments existants, à partir du 1er janvier 2025, les parkings d’au moins 20 places devront être équipés d’un point de recharge, avec un adapté aux PMR. Un point de recharge supplémentaire est requis toutes les 20 places. Les parkings de plus de 200 places doivent prévoir deux stations de charge pour les PMR.
La loi d’orientation des mobilités (LOM) impose des obligations aux collectivités locales en matière de mobilité électrique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Lors du renouvellement de leur parc automobile, les collectivités doivent acquérir des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, représentant désormais 30% de leur flotte depuis le 1er juillet 2021, selon la loi Climat et Résilience. Cette loi prévoit d’atteindre 40% de véhicules électriques d’ici décembre 2029, puis 70% à partir de janvier 2030.
Ces obligations s’appliquent également aux transports publics, avec un objectif de 50% de la flotte en véhicules à faibles émissions depuis janvier 2020, et une obligation de 100% de nouveaux autobus à faibles émissions à partir de janvier 2025. De nombreuses villes françaises ont déjà commencé ce changement en acquérant des bus électriques ou hybrides rechargeables.
Quelles sont les obligations pour les bâtiments neufs en matière de bornes de recharge ?
À partir du 1er janvier 2025, les parkings de plus de 20 places non résidentiels devront disposer d'au moins une borne de recharge par tranche de 20 emplacements, avec au moins une place réservée aux PMR